Conditions Générales de Vente

​

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 2 novembre 2018, sont accessibles à tout moment sur le site www.sketchmybaby.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le client est celle en vigueur sur le site www.sketchmybaby.com à la date de passation de la commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties et s'appliquent à chaque commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison produits commandés par le client sur le site www.sketchmybaby.com. Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande à SKETCHMYBABY par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible à www.sketchmybaby.com. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération e-Commerce et Vente à Distance.

​

DÉFINITIONS

« Client » désigne toute société ou tiers ayant recours à SKETCHMYBABY et à son offre de services. « Commerçant » désigneSKETCHMYBABY. « Parties » désigne collectivement le client et SKETCHMYBABY. « Offre » désigne l’offre commerciale fournie par SKETCHMYBABY au client. « Vente » désigne la vente de produits commandés par le client, par l’intermédiaire de sa plateforme www.sketchmybaby.com « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières de vente et de livraison du ou des produits commandée(s) par le client à SKETCHMYBABY.

​

ARTICLE 1 - NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENTS 

SKETCHMYBABY limite son champ de Prestations à la stricte mesure de ses compétences. Son offre regroupe notamment :

• la vente d'affiches personnalisées. Chaque colis est composé :

  • a minima, d’une affiche personnalisée par le client 

SKETCHMYBABY s’engage auprès de ses clients sur les éléments suivants :

• l’adéquation entre son offre et le colis envoyé. Dans l’éventualité où un produit ne serait pas disponible, SKETCHMYBABY s’engage à le notifier au client sans préjudice pour ce dernier avant l’enregistrement de sa commande.

• le prix applicable à une commande est le prix indiqué sur le site lors de la validation de la vente par le client comme précisé dans l’article 3.3 des présentes CGV.

​

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 Le client a la possibilité d’effectuer sa commande sur internet, via la plateforme www.sketchmybaby.com

2.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

  SKETCHMYBABY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer la commande d’un client pour quelque raison que ce soit, notamment, mais pas exclusivement, en cas de problème d’approvisionnement.

2.3 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le client des présentes CGV. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

​

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Les prix des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont fermes et non révisables. Les prix indiqués des commandes sont toute taxe comprise (TVA et autre taxe applicable au moment de la commande).

3.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client accepte la charge d'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SKETCHMYBABY, et seront à la charge du client. Ils relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

3.3 SKETCHMYBABY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix de facturation sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

3.4 Dès lors qu’il en prend physiquement possession, le client endosse les risques de perte ou d'endommagement des produits commandés. 

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT 

4.1 La validation de la commande par le client implique l’obligation de payer le prix indiqué.

4.2 Le règlement de la commande s’effectue par l’un des moyens suivants :

• Carte Bancaire via le système sécurisé PayPal et Stripe

• PayPal

​

ARTICLE 5 - RÉTRACTATION / REMBOURSEMENT

5.1 La fabrication des produits confiés par le client à SKETCHMYBABY s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à un remboursement ou à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation. Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc en l’espèce exclu.

​

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et éxpédiés dans le délai indiqué sur la page de l'article commandé.  Les délais de livraison indiqués par Colissimo et Mondial Relay sont indicatifs.

SKETCHMYBABY ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou détérioration de la commande par le transporteur ou retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

6.2 Tous les délais de livraison indiqués sont en jour ouvrés. Les journées du commerçant se terminent à 15h. Au-delà de cet horaire, toute commande passée sur le site sera expédiée les prochains jours ouvrés selon les délais indiqué.

6.3 Dans l’éventualité où le colis ne parviendrait pas dans les délais ou parviendrait endommagé, SKETCHMYBABY s’engage à déposer une réclamation auprès du transporteur pour le compte du client après que ce dernier lui en ai fait la demande par e-mail. Si aucune réponse n'est obtenue du transporteur après un délai de 21 jours ouvrés, SKETCHMYBABY s'engage à​ éxpédier une seconde commande identique. Les frais d'envois seront à la charge du client.

En cas de litige entre le client et le commerçant sur la perte d’un colis par le transporteur, le suivi de commande disponible sur leur site fera foi.

6.4 La remise de la commande Colissimo  s’effectue contre signature du client. En cas de litige entre le client et le commerçant sur la livraison du colis, la confirmation du transporteur fera foi.

6.5 Pour la reception des commandes en lettre suivi, en cas de litige la confirmation de livraison sur le site du transporteur fera foi.

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT 

La fabrication des produits confiés par le client s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation. Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc en l’espèce exclu et aucun remboursement ne pourra être effectué.

​

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les produits du commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et échangé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange doivent s'effectuer par mail dans le délai de trente 10 jours après la livraison.

Le SAV de SKETCHMYBABY est ouvert du lundi au vendredi, de 10h à 16h via l’adresse e-mail : sketchmybaby@gmail.com

Les produits doivent être retournés à SKETCHMYBABY dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments. Les frais d'envoi sont à la charge du client. 

​

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes conditions Générales sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un mois, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit la commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.

​

ARTICLE 10 -  DISPOSITIONS GÉNÉRALES INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT 

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, les dites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour la dite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

​

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site www.sketchmybaby.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SKETCHMYBABY. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit à sketchmybaby@gmail.com

​

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL 

L’ensemble des informations demandées par SKETCHMYBABY lors de la passation de commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courriel à sketchmybaby@gmail.com

​

ARTICLE 13 - LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 

13.1 Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la commande est la langue française.

13.2 Les présentes CGV et la commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.